Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2024-9C_68-2023
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    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 17.10.2007 2C 164/2007 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxation définitive
  10. 31.08.2005 2P.199/2004 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    déductibilité des cotisations à une forme reconnue de prévoyance professionnelle liée (OPP 3))
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