Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2013-4A_636-2012
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  1. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 18.05.2016 4A 453/2015 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  3. 21.09.2017 4A 93/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 28.08.2012 4A 250/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
  5. 28.02.2011 4A 3/2011 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer initial
  6. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  8. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  9. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
  10. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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