Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2013-4A_636-2012
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  1. 07.11.2011 4A 305/2011 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail
  2. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  3. 30.05.2006 4C.35/2006 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  5. 11.01.2016 4A 257/2015 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    logement de luxe (art. 253b al. 2 CO)
  6. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  7. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  8. 07.03.2018 4D 59/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; devoir de diligence de l'avocat
  9. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
  10. 28.10.2003 4C.201/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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