Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2013-4A_636-2012
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  2. 28.05.2014 4A 252/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  5. 30.05.2006 4P.27/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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  6. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  7. 02.06.2022 6B 1270/2021 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  8. 26.02.2013 4A 609/2012 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contrats en chaîne
  9. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  10. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
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