Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2013-4A_636-2012
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  3. 21.11.2012 4A 352/2012 Pertinence 40%
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    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 29.04.2020 4A 484/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 17.11.2006 4P.195/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
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