Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2013-4A_636-2012
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3727 pages similaires trouvées pour aza://02-04-2013-4A_636-2012
  1. 24.10.2022 4A 47/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation ; décision partielle ou indicente,
  2. 13.07.2015 4A 20/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé pour justes motifs
  3. 20.01.2015 4A 531/2014 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  4. 12.11.2007 4A 214/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  5. 16.11.2006 4C.280/2006 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  6. 10.12.2018 4A 356/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contenstation du loyer initial
  7. 12.03.2002 4C.367/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  9. 01.06.2011 4A 132/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
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