Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2013-4A_636-2012
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  1. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  2. 12.04.2019 4A 598/2018 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  3. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  4. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  5. 28.04.2011 4A 129/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  6. 21.04.2020 4A 451/2019 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 01.04.2005 4C.428/2004 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; formule officielle
  8. 19.02.2009 4A 576/2008 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  9. 02.02.2010 4A 536/2009 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 17.04.2012 4A 142/2012 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
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