Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2013-4A_636-2012
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3728 pages similaires trouvées pour aza://02-04-2013-4A_636-2012
  1. 11.04.2017 4A 531/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
  2. 16.05.2013 4A 58/2013 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  3. 14.06.2022 4A 212/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; décision incidente,
  4. 17.01.2019 4A 436/2018 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
  5. 04.02.2020 4A 530/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; avis de majoration du loyer
  6. 21.12.2016 4A 423/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  7. 25.04.2017 4A 581/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, remise en état et réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
  8. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
  9. 18.11.2013 4A 341/2013 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; jonction de causes; litispendance,
  10. 18.01.2022 4A 618/2021 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion des locataires,
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