Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2013-4A_636-2012
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  1. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 30%
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    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
  2. 01.06.2004 4C.73/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 18.03.2005 1P.20/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    ordre de remise en état (LDTR)
  4. 26.11.2018 4A 285/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; créance du bailleur
  5. 20.02.2024 4A 268/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  7. 25.01.2024 4A 645/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition,
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  9. 17.07.2014 4A 198/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
  10. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
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