Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2012-1C_70-2012
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  2. 22.11.2023 1C 629/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; remise en état
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire en zone à bâtir, transformations
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  8. 05.10.2017 1C 65/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  9. 02.09.2016 4A 65/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 09.02.2016 1C 268/2015 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    refus d'autoriser la construction d'une halle de stockage hors zone à bâtir
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