192 pages similaires trouvées pour aza://02-04-2012-1C_423-2011
-
16.03.2012 5A 210/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures superprovisionnelles (nomination provisoire d'un conseil légal)
-
07.02.2002 5P.270/2001
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
07.09.2015 1C 318/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus d'ordonner la mise à l'enquête publique et la remise en état d'un couvert
-
13.05.2014 1C 735/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
23.05.2012 1C 113/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdroit des constructions; servitude de non-bâtir
-
17.02.2021 1C 202/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
28.06.2018 2C 33/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe de promotion du tourisme; période fiscale 2011
-
21.08.2001 1P.431/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
04.03.2024 6B 416/2023
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleContravention au droit des constructions; arbitraire
-
29.08.2018 1C 171/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire