Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2012-1C_423-2011
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  2. 04.11.2019 1C 422/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  3. 05.07.2022 4A 609/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO),
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    Ire Cour de droit public
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    expropriation formelle
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  6. 16.01.2018 1C 102/2017 Pertinence 15% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  7. 14.11.2017 1C 269/2017 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  8. 19.03.2004 1A.205/2003 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  9. 07.03.2024 1C 652/2022 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
  10. 16.01.2018 1C 103/2017 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
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