Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2012-1C_423-2011
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  4. 24.05.2007 2P.272/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  7. 16.03.2000 I 718/99 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  8. 24.03.2011 1C 321/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Approbation de plans routiers
  9. 17.04.2020 4A 273/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
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