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02.03.2017 4A 36/2017
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22.08.2016 4A 415/2015
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16.12.2015 4A 179/2015
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Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
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26.10.2006 4P.153/2006
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