3871 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-03-2017-4A_36-2017
-
15.08.2023 4A 271/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
-
22.10.2021 4A 215/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer; loyers usuels du quartier,
-
26.10.2020 4A 554/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
-
12.11.2007 4A 214/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
-
27.01.2012 4A 645/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
-
15.05.2007 4C.34/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; baisse de loyer
-
12.08.2005 4C.160/2005
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de conciergerie
-
22.03.2000 4C.5/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.05.2022 4A 554/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
-
06.01.2011 4A 489/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; diminution du loyer