Moteur de recherche Eurospider: aza://02-03-2000-4C-442-1999
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  1. 26.07.2018 4A 404/2017 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; droit d'être entendu; ne eat iudex ultra vel extra petiat partium; ordre public matériel
  2. 29.11.2017 4A 88/2017 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  3. 28.06.2012 2C 732/2010 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA;aLTVA; asujettissement; option subjective; aircraft-management; charter; droit à la déduction de l'impôt préalable; notion de destinataire
  4. 19.11.2001 5C.169/2001 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  5. 21.08.2014 1B 206/2014 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    levée de scellés
  6. 22.08.2018 4A 174/2018 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  7. 08.05.2023 6B 588/2022 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres); arbitraire
  8. 07.04.2014 4A 450/2013 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence; droit d'être entendu
  9. 11.07.2017 4A 50/2017 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  10. 08.06.2004 1A.86/2004 Pertinence 9% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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