Moteur de recherche Eurospider: aza://02-02-2024-1C_494-2023
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  1. 02.02.2024 1C 494/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Loi sur l'information; accès à des documents officiels
  2. 28.04.2023 1C 388/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Loi sur l'information; communication d'un rapport d'enquête administrative
  3. 22.03.2024 1C 153/2024 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Loi sur l'information; transmission d'une pièce d'un dossier judiciaire archivé à une autre autorité
  4. 18.07.2016 2C 723/2015 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Réclamation relative à l'ICC, solidarité fiscale des époux
  5. 25.04.2002 4P.17/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  6. 14.06.2017 5A 901/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    exécution de séquestres
  7. 03.05.2006 2P.86/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôts cantonaux des périodes fiscales 1998, 1999/2000 et 2001/2002 (imposition d'une rente transitoire versée par une caisse de pensions)
  8. 21.10.2019 6B 829/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers ; gestion fautive ; blanchiment d'argent aggravé (6B_829/2019); Droit d'être entendu ; conclusion civiles (6B_830/2019)
  9. 26.10.2021 4A 133/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des organes de la société anonyme (art. 754 CO),
  10. 14.11.2023 1C 278/2023 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Loi sur l'information; accès à la liste des transferts immobiliers
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