Moteur de recherche Eurospider: aza://02-02-2023-5A_613-2022
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  1. 06.03.2007 4C.380/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat
  2. 15.12.2009 4A 410/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  3. 29.11.2023 6B 797/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire; conclusions civiles
  4. 29.09.2014 4A 257/2014 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, similitude des services, raisons de commerce, péremption
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, tentative de viol, contrainte sexuelle, etc.; expulsion, etc.; droit d'être entendu, arbitraire, etc.
  6. 02.10.2007 1C 301/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    extradition à l' Ukraine
  7. 10.01.2024 2C 244/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
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  8. 15.02.2024 1C 101/2024 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine
  9. 08.05.2024 2C 56/2024 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi de Suisse
  10. 24.10.2018 6B 635/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres)
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