Moteur de recherche Eurospider: aza://02-02-2017-5A_566-2016
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  1. 02.02.2017 5A 566/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    entraide judiciaire (divorce)
  2. 02.07.2019 5A 362/2018 Pertinence 41% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Entraide judiciaire internationale en matière civile (divorce)
  3. 14.02.2023 4A 401/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  4. 29.08.2017 4A 167/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile (CLaH70); pas de qualité de partie du titulaire du compte bancaire
  5. 13.06.2023 4A 387/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  6. 14.03.2023 4A 389/2022 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  7. 20.08.2013 5A 284/2013 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Convention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
  8. 21.12.2015 4A 340/2015 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; 166 al. 2 CPC)
  9. 22.04.2005 1S.13/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de lever un séquestre
  10. 10.02.2020 5A 152/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Entraide judiciaire internationale en matière civile (CLaH70), demande de renseignements, contribution d'entretien en faveur d'un mineur
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