Moteur de recherche Eurospider: aza://02-02-2015-4A_517-2014
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  1. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  2. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 89% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  3. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 80% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
  4. 29.06.2011 4A 267/2011 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; décompte de charges
  5. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  6. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
  7. 27.10.2009 4A 384/2009 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  8. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  9. 20.09.2016 4A 332/2016 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  10. 09.12.2021 4A 327/2021 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, formule officielle, prescription, récusation des membres de l'autorité cantonale,
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