Moteur de recherche Eurospider: aza://02-02-2011-8C_132-2010
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  5. 30.06.2009 6B 81/2009 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
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  6. 03.11.2015 8C 623/2014 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (obligation de renseigner)
  7. 11.10.2017 8C 707/2016 Pertinence 41%
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    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  8. 03.07.2020 8C 191/2020 Pertinence 41%
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    Ire Cour de droit public
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  10. 16.12.2016 6B 875/2015 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal administratif
    Contravention à la loi fribourgeoise sur l'aide sociale
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