Moteur de recherche Eurospider: aza://02-02-2010-5A_785-2009
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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    IIe Cour de droit social
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance-invalidité
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit aux relations personnelles de l'ex-partenaire enregistrée (art. 27 al. 2 LPart et 274a CC)
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