Moteur de recherche Eurospider: aza://02-02-2010-5A_785-2009
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  1. 08.09.2010 6B 457/2010 Pertinence 28%
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    Infractions
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    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (subsidiarité)
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    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  6. 23.03.2015 6B 994/2013 Pertinence 28%
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  7. 09.09.2004 2A.310/2004 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (récusation)
  9. 05.11.2012 4A 313/2012 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
  10. 05.07.2023 5A 227/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte LP
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