670 pages similaires trouvées pour aza://02-02-2006-5C-155-2005
-
02.06.2017 1C 276/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de remise en état
-
08.07.2010 5A 138/2010
IIe Cour de droit civilDroit de la familleDivorce (effets accessoires)
-
07.06.2011 1B 237/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprolongation de détention provisoire
-
16.11.2018 1C 589/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état
-
02.10.2001 5C.137/2001
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
09.04.2024 5A 769/2023
IIe Cour de droit civilDroit des successionspartage successoral
-
30.05.2018 2C 807/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRappel simplifié des impôts cantonal et communal, ainsi que de l'impôt fédéral
-
18.02.2014 1B 358/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénalelevée du séquestre pénal
-
13.10.2022 5A 650/2022
publié
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescommandement de payer, notification au conjoint
-
13.05.2005 5C.22/2005
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce