670 pages similaires trouvées pour aza://02-02-2006-5C-155-2005
-
21.05.2019 4A 652/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
-
18.09.2018 1C 129/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsConstruction hors zone à bâtir; remise en état
-
27.10.2003 1A.131/2003
publié
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
22.01.2007 5P.408/2006
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 29 al.3 Cst. (assistance judiciaire)
-
28.07.2009 8C 169/2009
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique, (Traitement, promotion)
-
19.10.2023 5A 163/2023
IIe Cour de droit civilDroit des successionsmesures provisionnelles (action en reddition de comptes, succession)
-
20.06.2018 1C 273/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction hors zone à bâtir, remise en état
-
07.12.2016 6B 763/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Déduction d'une peine privative de liberté de la durée d'un placement ordonné à titre provisionnel (art. 32 DPMin.), violation du droit d'être entendu, arbitraire
-
25.05.2000 5P.400/1999
IIe Cour de droit civilDroit des successions
-
12.11.2021 1C 197/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état