Moteur de recherche Eurospider: aza://01-12-2020-2C_951-2020
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    Refus d'une attestation en vue de mariage et renvoi de Suisse
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  6. 21.04.2020 2C 183/2020 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  9. 17.01.2012 5A 814/2011 Pertinence 42% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    procédure préparatoire du mariage
  10. 25.06.2019 2C 587/2019 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative en vue de renvoi
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