Eurospider Suche: aza://01-12-2015-2C_1098-2014
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  1. 05.02.2024 6B 1486/2022 Relevanz 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
  2. 04.03.2014 5D 26/2014 Relevanz 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  3. 13.05.2024 6B 702/2023 Relevanz 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime de l'instruction; droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  4. 28.01.2016 5D 15/2016 Relevanz 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  5. 16.01.2024 6B 1460/2022 Relevanz 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...
  6. 05.02.2024 6B 14/2023 Relevanz 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
  7. 25.08.2003 4P.126/2003 Relevanz 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 28.05.2020 5D 101/2020 Relevanz 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  9. 11.03.2019 8C 807/2018 Relevanz 19%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (condition de recevabilité)
  10. 21.05.2024 5A 118/2024 Relevanz 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    rectification du registre des poursuites

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