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05.02.2024 6B 1486/2022
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04.03.2014 5D 26/2014
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13.05.2024 6B 702/2023
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05.02.2024 6B 14/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
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25.08.2003 4P.126/2003
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28.05.2020 5D 101/2020
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11.03.2019 8C 807/2018
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