Moteur de recherche Eurospider: aza://01-12-2010-2E_3-2010
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  1. 01.12.2010 2E 3/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Demande de dommages-intérêts
  2. 27.11.2008 6B 110/2008 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de classement (lésions corporelles simples, etc.)
  3. 16.12.2021 6B 1015/2020 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Conditions de détention; prétention en indemnisation, prescription
  4. 10.03.2020 1C 611/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à l'Espagne; indemnisation de la détention extraditionnelle, assistance judiciaire
  5. 30.10.2014 2E 2/2013 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Dommages-intérêts et indemnité à titre de réparation morale
  6. 09.03.2017 2E 1/2017 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral
  7. 27.03.2017 2C 296/2017 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi de Suisse
  8. 20.07.2005 2A.456/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération; demande en dommages-intérêts
  9. 24.06.2016 1B 70/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire; conditions de détention à la Prison du Bois-Mermet
  10. 15.08.2016 6B 916/2015 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (infraction à la LStup); indemnité (conditions de détention);
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