Moteur de recherche Eurospider: aza://01-12-2004-2A-437-2004
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    mesures protectrices de l'union conjugale
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
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  6. 26.09.2001 4C.161/2001 Pertinence 19%
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    Droit des contrats
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    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 28.04.2009 2C 900/2008 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2001 et 2002
  10. 10.02.2014 8C 92/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (restitution demandée à une personne admise provisoirement, prescription)
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