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24.06.2020 6B 389/2020
Cour de droit pénalInfractionsUsurpation de fonctions; fixation de la peine; arbitraire; présomption d'innocence
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19.01.2024 6B 47/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à LContr; liberté de réunion et d'association
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21.03.2024 6B 938/2023
pubblicazione DTF prevista
Ire Cour de droit pénalInfractionsVoies de fait, dommage à la propriété d'importance mineure, injure, etc.; fixation de peine; arbitraire -
22.12.2021 6B 526/2021
Cour de droit pénalInfractionsMise en danger de la vie d'autrui, violence contre les autorités et les fonctionnaires, violation grave des règles de la circulation; présomption d'innocence, arbitraire
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19.01.2024 6B 48/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association
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24.01.2018 1B 6/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention provisoire
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14.10.2013 6B 490/2013
Cour de droit pénalInfractionsInfraction grave à la LStup, perquisition, arbitraire, fixation de la peine
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08.07.2013 6B 53/2013
pubblicato
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité (429 CPP); détention avant jugement; compensation -
03.07.2007 1A.10/2007
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire pour la Russie
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10.10.2016 6B 1104/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement partiel; indemnités pour frais de défense, pour tort moral et pour mesures de contraintes illicites