Moteur de recherche Eurospider: aza://01-11-2012-4A_316-2012
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  1. 11.01.2007 5C.207/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    action en protection de la personnalité
  2. 04.11.2021 8C 789/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Réglementation des horaires de travail dans la fonction publique
  3. 26.07.2000 4C.109/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  4. 04.03.2019 1C 346/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Droits politiques; résultat de la votation cantonale du 10 juin 2018 (loi modifiant la loi sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)
  5. 01.07.2019 6B 1020/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
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    Violation de domicile, diffamation
  6. 12.11.2021 6B 15/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Injure ; frais, indemnité ; liberté d'expression syndicale, etc.
  7. 17.12.2018 4A 64/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 01.10.2015 6B 870/2014 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 03.10.2008 8C 184/2008 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
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