Moteur de recherche Eurospider: aza://01-11-2012-2C_1028-2012
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    remembrement
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2004 et 2005
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    IIe Cour de droit public
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  7. 10.12.2004 1P.572/2004 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    art. 85 lettre a OJ (référendum obligatoire
  8. 13.12.2022 2C 365/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal (sauf soustraction) pour la période fiscale 2016
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct de la période fiscale 2010, restitution du délai de recours
  10. 11.02.2021 2C 857/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct, cantonal et communal de la préiode fiscale 2010
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