Moteur de recherche Eurospider: aza://01-11-2011-2C_858-2011
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  1. 01.11.2011 2C 858/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Assistance judiciaire
  2. 15.06.2018 5A 82/2018 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire
  3. 23.09.2022 5D 56/2022 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité de l'avocat d'office (assistance judiciaire; divorce)
  4. 23.11.2011 1B 522/2011 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  5. 26.04.2007 5P.366/2006 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 et 29 Cst. (assistance judiciaire, divorce)
  6. 23.09.2016 2C 883/2016 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de la famille
    Assistance juridique; remboursement
  7. 10.03.2008 5D 6/2008 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance juridique (exéquatur d'un jugement de divorce américain)
  8. 19.08.2014 6B 165/2014 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation de l'avocat d'office
  9. 11.10.2019 1B 221/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; assistance judiciaire
  10. 26.09.2012 6B 55/2012 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Révision; garantie d'une composition régulière de l'autorité

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"