Moteur de recherche Eurospider: aza://01-11-2006-4C-261-2006
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  1. 01.11.2006 4C.261/2006 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
    contrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataire
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    garantie du juge impartial, appréciation arbitraire des preuves
  3. 05.08.2020 4A 239/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 22.12.2011 4A 469/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
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