Moteur de recherche Eurospider: aza://01-11-2006-2A-513-2006
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  1. 01.11.2006 2A.513/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 26.04.2002 6S.65/2002 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  3. 23.02.2022 6B 734/2021 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Assassinat; instigation à tentative d'assassinat; meurtre passionnel; fixation de la peine; mesure d'internement
  4. 21.06.2023 6B 848/2022 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, actes d'ordre sexuel avec un enfant, pornographie, etc.; expulsion; droit d'être entendu, maxime d'instruction
  5. 12.02.2009 6B 1036/2008 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de classement
  6. 21.12.2018 2C 116/2018 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 27.03.2013 2C 237/2013 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  8. 04.02.2010 2C 617/2009 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  9. 20.04.2020 6B 159/2020 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, arbitraire, présomption d'innocence
  10. 25.07.2007 2C 80/2007 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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