5080 ähnliche Seiten gefunden für aza://01-11-2006-2A-513-2006
-
20.09.2019 2C 213/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
26.02.2013 2C 178/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
19.10.2005 6A.48/2005
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de l'expulsion
-
12.02.2014 2C 654/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour, renvoi
-
08.11.2023 2C 545/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
05.06.2015 2C 466/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
30.09.2019 2C 452/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation d'une autorisation d'établissement
-
06.02.2020 2C 51/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
08.02.2001 2A.65/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
08.11.2019 6B 383/2019
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)