Moteur de recherche Eurospider: aza://01-11-2005-1P-307-2005
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartement loués
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    rétablissement de la situation conforme au droit
  8. 03.05.2013 1C 617/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartement loués
  9. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 20.06.2008 1C 253/2008 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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