Moteur de recherche Eurospider: aza://01-10-2013-6B_184-2013
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  1. 28.03.2024 6B 997/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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  2. 04.01.2006 1A.215/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  3. 08.12.2010 1B 284/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  4. 04.01.2006 1A.217/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie - MPC ECI/4/03/0101 - OFJ B 144708 BF
  5. 23.09.2013 6B 125/2013 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Participation à une organisation criminelle, etc.; droit d'être entendu, etc.
  6. 29.11.2013 1B 400/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  7. 23.09.2003 6S.272/2003 Pertinence 30% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  8. 02.11.2023 7B 667/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  9. 02.05.2008 6B 215/2007 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Art. 23 al. 1 et 2 LSEE; art. 122 PPF (indemnité)
  10. 25.07.2016 1B 215/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
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