Moteur de recherche Eurospider: aza://01-10-2012-2C_167-2012
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    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Wirtschaft
    Pachtlandzuteilung
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 05.08.2016 6B 1303/2015 Pertinence 9%
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    Assurance-invalidité
  7. 15.05.2023 6B 89/2023 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation routIère; circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions
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    Droit fondamental
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  10. 23.02.2000 1P.757/1999 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
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