Moteur de recherche Eurospider: aza://01-10-2009-2C_897-2008
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  1. 13.03.2006 6S.472/2005 Pertinence 21%
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    Infractions
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  2. 25.04.2014 4A 514/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prétentions contractuelles
  3. 13.02.2018 4A 265/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en paiement
  4. 03.11.2020 6B 497/2020 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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  6. 04.03.2008 6B 795/2007 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Recel (art. 160 CP)
  7. 06.06.2018 1C 273/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation fédérale du 10 juin 2018 (Initiative Monnaie pleine)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine
  9. 01.09.2017 6B 98/2017 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire; fixation de la peine
  10. 07.10.2015 6B 849/2015 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Conversion de peine
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