Moteur de recherche Eurospider: aza://01-10-2009-2C_897-2008
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    Ire Cour de droit civil
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    Finances publiques & droit fiscal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
  10. 10.12.2018 1C 276/2018 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation fédérale du 10 juin 2018 (Initiative Monnaie pleine)
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