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07.11.2018 1C 580/2018
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12.12.2018 1C 492/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation fédérale du 23 septembre 2018
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08.03.2006 1P.376/2005
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale
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26.10.2023 1C 576/2023
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