1584 pagine simili trovate per aza://01-10-2004-2A-538-2004
-
16.08.2007 2C 61/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer un autorisation de séjour par regroupement familial
-
02.08.2004 2A.427/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
18.12.2001 2A.523/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
21.08.2003 2A.361/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
05.08.2003 2A.349/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
23.11.2004 2A.661/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
25.09.2003 2A.431/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
14.12.2004 2A.710/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersprolongation de détention en vue de refoulement (art. 13b al. 2 LSEE)
-
03.09.2003 2A.377/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
03.05.2004 2A.249/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers