Moteur de recherche Eurospider: aza://01-09-2021-6B_422-2021
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  4. 21.11.2003 2A.550/2003 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    expulsion
  10. 25.06.2004 2A.360/2004 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.