4045 ähnliche Seiten gefunden für aza://01-09-2017-4A_656-2016
-
01.09.2017 4A 656/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du contrat de travail pour raisons économiques; protection du représentant élu des travailleurs (art. 336 al. 2 let. b CO); obligation d'annonce de l'employelur (CCT)
-
27.04.2012 9C 401/2011
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
-
07.06.2022 4A 557/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; indemnité de départ,
-
03.09.2009 4A 238/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; licenciement; certificat de travail
-
06.11.2023 4A 501/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratslicenciement abusif,
-
18.07.2022 4A 531/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; notion d'établissement en cas de licenciement collectif (art. 335d CO),
-
17.12.2018 4A 64/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratslicenciements pour justes motifs; grève; conditions
-
21.09.2021 4A 379/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation avec effet immédiat (art. 337 CO),
-
04.12.2000 4C.246/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
26.03.2007 4C.36/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; grossesse de la travailleuse