Moteur de recherche Eurospider: aza://01-09-2011-6B_978-2010
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Prolongation de la mesure institutionnelle, violation du droit d'être entendu, arbitraire

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.