Moteur de recherche Eurospider: aza://01-09-2009-1B_110-2009
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  1. 15.04.2014 1B 40/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestres pénaux en vue de l'exécution d'une créance compensatrice
  2. 30.08.2022 1B 143/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  3. 31.05.2018 2F 23/2016 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 du 23 janvier 2008; sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation d'une société)
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Ire Cour de droit public
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    entraide judiciaire internationale en matière pénale aux USA
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taïwan
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  9. 02.10.2014 1C 456/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  10. 02.10.2014 1C 455/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Tchèque
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