473 ähnliche Seiten gefunden für aza://01-09-2000-1P-664-1999
-
26.01.2012 4A 647/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; hausse de loyer contestée
-
12.03.2015 5A 981/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsnote du Conservateur du Registre foncier
-
24.07.2006 1P.45/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; remise en état des lieux; amendes administratives
-
26.01.2007 1P.745/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionschangement d'affectation d'immeubles soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
-
04.04.2006 2A.416/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalEntraide administrative CDI-France, taxe française sur la valeur vénale des immeubles
-
20.05.2021 2C 900/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct, cantonal et communal période fiscale 2014
-
10.05.2021 1C 611/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
27.08.2014 4A 31/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
-
09.08.2013 1C 51/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; contrôle des loyers
-
09.05.2019 4A 337/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du notaire genvois, devoirs d'information et de conseil, rapport de causalité;