Moteur de recherche Eurospider: aza://01-09-2000-1A-184-2000
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    Séquestre,
  10. 08.03.2013 6B 696/2012 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Participation à abus de confiance; arbitraire, présomption d'innocence
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