Moteur de recherche Eurospider: aza://01-07-2022-4A_251-2022
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  1. 01.07.2022 4A 251/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  2. 31.08.2022 4A 324/2022 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire; rejet d'une demnade d'effet suspensif,
  3. 04.01.2023 4A 470/2022 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requête en cas clair, faits et moyens de preuve nouveaux invoqués en appel par la défenderesse,
  4. 27.10.2022 4A 301/2022 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion de la locataire, 257 CPC,
  5. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  6. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  7. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  8. 10.02.2023 4D 2/2023 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion des locataires,
  9. 21.12.2023 4A 541/2023 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du sous-locataire,
  10. 27.09.2022 4A 228/2022 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO),
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